Conseil d’Administration
Président :
Dr Alphonse PLUQUAILEC – 13200 ARLES
Vice-Présidents :
Dr Gérard FORTIER- 30133 LES ANGLES
Trésorier général :
Mr Philippe RANDON – 13200 ARLES
Secrétaire général :
Mme Viviane RANDON – 13200 ARLES
Administrateurs :
Dr Hervé BREYSSE – 13450 GRANS
Mme Rose-marie BREYSSE – 13450 GRANS
Mme Claudette CLAUDEL – 69630 CHAPONOST
Mr Jean-Marie CLAUDEL – 69630 CHAPONOST
Mme Maryse FELIX – 13460 STES MARIES DE LA MER
Dr Bernard JAUFFRET – 13000 MARSEILLE
Mr Marcel MARTINEZ – 13200 ARLES
Mme Hélène PLUQUAILEC – 13200 ARLES
STATUTS (RUP décret du 26 avril 2004)
MODIFIES LE 22 MARS 2014
I. But et composition de l’association
Article 1er
L’association dite : Santé France Laos et ayant pour sigle S.F.L. fondée le 26 juillet 1998 (J.O du 12 septembre 1998) a pour but la coopération médico chirurgicale et paramédicale, les échanges et assistance inter hospitaliers entre la France et le Laos.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Arles dans les Bouches du Rhône (13).
Article 2
Les moyens d’action de l’association sont
a) la formation médicale théorique sous forme de cours, colloques, enseignement post universitaire du corps médical soignant des hôpitaux du Laos ou dans les structures hospitalières françaises
b) La formation pratique du corps médical soignant laotien par la participation effective aux consultations, interventions chirurgicales et à la maîtrise des nouvelles techniques d’exploration dans les différentes spécialités concernées sans être limitatif, mais compte tenu de la situation critique de l’état des lieux des hôpitaux, sera pris en compte en priorité le problème des urgences médico chirurgicales et diverses pathologies endémiques
c) la mise à disposition de matériel médico chirurgical
d) la mise à disposition des produits pharmaceutiques de nécessité
e) l’organisation de soirées de bienfaisance au profit exclusif du but de l’association et /ou en vue de répondre à des situations d’urgence (notamment, frais engagés pour permettre la réalisation d’interventions chirurgicales en dehors de la RDP Lao
f) la vente, permanente ou occasionnelle, de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet, ou susceptible de contribuer à sa réalisation
g) les dons et legs
h) tout apport de bien mobilier ou immobilier compensé d’une satisfaction morale définie dans le cadre d’une Convention à inclure dans les statuts
Article 3
L’association se compose de membres fondateurs, membres actifs, membres adhérents, membres bienfaiteurs, et membres sympathisants, Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d’administration.
La cotisation annuelle est de 16 euros minimum pour tous les membres
Elle peut être rachetée en versant une somme fixée forfaitairement par le conseil d’administration
Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l’assemblée générale.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.
Article 4
La qualité de membre de l’association se perd :
1°) par la démission,notifiée par lettre simple adressée au président de l’association;
2°) par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
3°) par le décès des personnes physiques
4°) la dissolution, pour quelque cause que ce soit des personnes morales, ou leur déclaration en état de redressement ou liquidation judiciaire
5°) la disparition de l’une quelconque des conditions nécessaires à l’acquisition de la qualité de membre
6°) l’absence non excusée à trois assemblées consécutives
II. Administration et fonctionnement
Article 5
L’association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 12 membres au moins et 21 membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour trois an, par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée (les agents salariés, membres de l’association, peuvent être élus au conseil d’administration : leur nombre maximum, fixé par les statuts, ne doit pas dépasser le quart de l’effectif total du conseil.
Dans le cas où le nombre de candidats, salariés de l’association, ayant obtenu les voix nécessaires pour être élus, dépasserait cette proportion, seuls sont proclamés élus, dans la limite statutairement définie, les candidats qui ont obtenu le plus de voix. Ils ne peuvent occuper les fonctions de président, vice-président, secrétaire général ou trésorier).
Des membres de droit peuvent siéger au conseil lorsque des circonstances particulières le justifient ; ils doivent être en nombre limité. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu par tiers.
Les membres sortants sont rééligibles .Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un ou 3vice-présidents, d’un à 3 secrétaires, d’un trésorier, d’un trésorier adjointsans que ses effectifs n’excèdent le tiers de ceux du conseil d’administration.
Le bureau est élu pour 1 an.
Article 6
Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Article 7
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Article 8
L’assemblée générale de l’association comprend les membres fondateurs, actifs, adhérents, bienfaiteurs à jour de leur cotisation. Le représentant légal des personnes morales régulièrement constituées, à jour de leur cotisation a voix délibérative. Les comités locaux sont représentés à l’assemblée générale par les membres de leur Conseil d’administration.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d’administration. Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 10 pouvoirs en sus du sienEn cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.
Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués, non membres de l’association, n’ont pas accès à l’assemblée générale.
Article 9
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 10
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.
Article 11
Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.
Article 12
Les comités locaux peuvent être créés par délibération du conseil d’administration approuvée par l’assemblée générale et notifiée au commissaire de la République dans le délai de huitaine. Les règles d’organisation et de fonctionnement de ces comités sont définies par le règlement intérieur.
III. Dotation, ressources annuelles
Article 13
La dotation comprend :
1°) une somme de « 150 € » constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
2°) les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3°) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;
4°) les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
5°) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association ;
6°) La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant, après affectation éventuelle à un compte de projet associatif.
Article 14
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.
Article 15
Les recettes annuelles de l’association se composent :
1°) du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 13 ;
2°) des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3°) des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
4°) du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
5°) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente(quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, etc. autorisés au profit de l’association) ;
6°) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.Les comités locaux créés par l’association sont soumis à cette règle.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la santé de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
IV. Modification des statuts et dissolution
Article 17
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 15 jours à l’avance.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 18
L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 19
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Article 20
Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressés, sans délai, au ministre de l’intérieur et au ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la santé Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.
V – Surveillance et règlement intérieur
Article 21
Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des comités locaux - sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’intérieur,au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de la santé
Article 22
Le ministre de l’intérieur et le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la santé ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 23
Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.
Approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 MARS 2015.
Le Président, La secrétaire,
Docteur Alphonse PLUQUAILEC Viviane RANDON